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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 171859

...M. Collin... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Actions non cotées sur un marché réglementé - Evaluation - Comparaison avec une société ayant les mêmes dirigeants et opérant dans un secteur d'activité identique - Méthode viciée si les deux sociétés n'ont pas la même activité et présentent des caractéristiques différentes. 19-04-02-01-03-03 La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 194012

...M. Collin... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, déclaré non avenu, à la demande des communes de Badonviller, Pexonne, Fenneviller et Celles-sur-Plaine, son jugement du 18 décembre 1995 statuant sur les demandes de la COMMUNE DE CATTENOM tendant à l'annulation des délibérations de la commission interdépartementale chargée de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 196532

...M. Collin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 de l'arrêt du 12 mars 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 196533

...M. Collin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 décembre 1993 par M. Bernard Gagnepain, l'a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 198641

...M. Collin... 135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADONVILLER ; la COMMUNE DE BADONVILLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la région Lorraine à sa demande tendant à ce que soient ordonnancés, au profit des communes concernées, les versements dus, pour 1995 et 1996, au titre du mécanisme de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1999, 181532

...M. Collin... 68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction - Calcul - Surface hors oeuvre brute après déduction des surfaces des bâtiments aménagés en vue du stationnement de véhicules R. 112-2-c du code de l'urbanisme - Notion de véhicule - Existence - Véhicule utilisé par une personne à mobilité réduite. 68-001-02, 68-024-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 112-2-c du code de l'urbanisme que, pour le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1999, 191491

...M. Collin... 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS -Ouvrages en métal précieux - Réglementation nationale exigeant que les ouvrages soient revêtus d'un poinçon de titre - Applicabilité à des ouvrages exportés d'autres Etats membres de la Communauté européenne - Conditions. 14-02-01-03, 15-05-01-02 Il résulte des stipulations de l'article 30 du Traité CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1999, 198919

...M. Collin... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur certaines dépenses de publicité - Assiette - Dépenses afférentes à des catalogues de vente distribués ou mis à la disposition des particuliers ou des professionnels - Inclusion. 19-08 La loi du 30 décembre 1997 a institué une taxe sur certaines dépenses de publicité assise sur les dépenses engagées au cours de l'année précédente ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1999, 150391

...M. Collin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L. LE MAZURIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1999, 154053 et 154054

...M. Collin... 14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES NORMES FRANCAISES -Procédure de réception des véhicules - Compatibilité d'une procédure française de réception à titre isolé de véhicules fabriqués hors de l'Union européenne mais ayant fait l'objet d'une réception par type dans un autre Etat membre avec les articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté européenne relatifs aux interdictions et restrictions d'importations entre les Etats membres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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