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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 448892

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...'De demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2019 rapportant le décret du 20 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 442667

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société SCP J-P Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 445236

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20009355 du 12 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 449840

...M. Clément Tonon... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - RÈGLES APPLICABLES À L'EXTENSION DE L'URBANISATION ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION - CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE-RELAIS - INCLUSION RJ1. 68-001-01-02-03 Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 438766

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 436689

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 décembre 2019 et les 1er juillet et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2019 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 juillet 2021, 420128

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Eutelsat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Quels...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2021, 445784

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445784, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 octobre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Urban Soccer Ouest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 51 du décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle ; 2° de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 445967, par...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 445909

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2020 et 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 442464

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête contre la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du 20 février 2018...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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