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095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION RJ1 - ESPÈCE - SITUATION EN AFGHANISTAN, À KABOUL, ZONE PAR LAQUELLE DOIT TRANSITER LE DEMANDEUR RJ2,... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020, la...

48-01-08 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. - 1 MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA04745 du 20 avril 2021, enregistré le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 17/00007 du 22 février 2018 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et de la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le ministre de...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2020-04 du 8 janvier 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui, d'une part, lui interdit, pour une durée de quatre ans à compter de sa notification, premièrement, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, deuxièmement de...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 3 août 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Accompagnateurs en Montagne UNAM et le Syndicat Interprofessionnel de la Montagne SIM-CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 de la ministre des sports en tant que l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport qu'il modifie ne comporte pas la mention " environnement spécifique " en regard de...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls Aveyron a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située lieu-dit Mandy-Haut sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445784, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 octobre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Urban Soccer Ouest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 51 du décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle ; 2° de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 445967, par...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2021 rapportant le décret du 5 octobre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Eutelsat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Quels...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 21 janvier 2020 et les 11 mai et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coriolis Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP rejetant sa demande de mise en demeure et de sanction à l'encontre de la société THD Bretagne ; 2° d'enjoindre à l'ARCEP de mettre en demeure la société THD Bretagne de formuler...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 21 et 28 décembre 2015 par lesquelles la directrice des ressources humaines et des relations sociales, le directeur de l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière ASFC et de condamner La Poste à lui verser la somme de 29 900 euros. Par un jugement n°s 1600846, 1600847 du 23 novembre 2017, le...