Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Pourreau dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100949 du 18 avril 2013, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Par un arrêt n° 13MA02404 du 16 avril 2015, la cour...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 juin 2016, la société éditrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui rembourser la somme de 2 122 441 euros versée le 16 décembre 2015 et les crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 368 073 euros dont elle disposait...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 11 août 2012, la société Export Press a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les huit décisions des 14, 18, 19 et 21 juin 2012 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a pris position en ce sens que les exemplaires des revues " Mystères, mythes et légendes ", " Les mystères du Moyen-âge ", " Histoire des...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : 1°, Sous le n° 393841, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 septembre 2015 et le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés Force Ouvrière SNSPP-PATS FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2015 portant annulation de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. A...F...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 1 et 2 du 14 janvier 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël Var a, d'une part, approuvé le maintien à onze du nombre d'adjoints au maire et le principe de la désignation d'un nouvel adjoint au maire et, d'autre part, approuvé l'élection de M. C... E...en qualité de nouveau premier adjoint au maire. Par un jugement n° 1600147 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 26 juillet 2012, la société Le Parc de la Touques a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201507 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT02496 du 9...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars, 10 juin 2015 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie vinicole de Bourgogne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 novembre 2014 d'abrogation des décrets n° 2011-479 du 2 mai 2011 et n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 portant respectivement homologation des cahiers des charges des appellations...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes enregistrées sous le n° 390047 de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz et sous le n° 390774 de la société Vitogaz France Vitogaz tendant, l'une et l'autre, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT QUI A ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Par une décision n° 390135 du 17...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000625 du 26 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02010 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...