Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian Vigouroux dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3851
17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2011, l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H a rejeté sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2012, 358186
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SNCTA, dont le siège est situé 209 route de Charlieu à Roanne 42300, représenté par son président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2012, 357621
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le président de l'université de Bretagne Occidentale a porté application à sa rémunération de l'abaissement d'échelon décidé par la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université ; 2° d'enjoindre au président de l'université de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2012, 357748
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant domicile à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204606 du 19 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence, sous astreinte de 200 euros par jour...
| France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3807
17-03-02-04-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2010, l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mlle A tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 février 2012, 356215
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale des programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec toutes conséquences de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356383
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer entre la société Audiovisuel Extérieur de la France AEF et l'Etat, dans un délai d'un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2012, 355816
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret 92300, représentée par son représentant légal ; la SOCIÉTÉ NAVX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2012, 355634
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 4 route Notre Dame de la Gorge aux Contamines-Montjoie 74170 ; la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1106763 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 janvier 2012, 354731
...M. Christian Vigouroux...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 2011-191 en date du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative...
