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39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT ENTACHÉ DE NULLITÉ OU ANNULÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux contrats conclus avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n ° 1001475 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - 1 FAITS DE NATURE À... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SDIS 57 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 4 novembre 2019 de planification du temps de travail et des activités 2020 des agents en régime de garde. Par une ordonnance...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret à lui verser la somme de 20 158 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer durant les années 2009 à 2013 un volume horaire de travail excédant les limites posées par la réglementation européenne. Par un jugement...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT ART. L.... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009. Par un jugement n...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00004 du 8 mars 2018, la cour administrative...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1603182 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00005 du 8 mars 2018, la cour...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : La société en participation SEP Laboratoires MSD Chibret Schering Plough a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1512843 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00519 du 21 décembre...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Place a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déchu de son droit aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et l'arrêté du 19 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Ain, après avoir retiré son arrêté du 28 juillet 2011, l'a déchu de son droit aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Par un jugement n° 1200877, 1203966 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêt...