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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1982, CETATEXT000008250825

...M. Chevalier... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations article 40 de la loi - Motifs de refus pouvant être invoqués. 44-01 Refus du préfet d'agréer une association au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fondé sur "le caractère mineur de l'association et son champ d'action relativement limité". L'administration ne contestant pas que, depuis trois ans, cette association a mené de façon régulière des actions désintéressées en faveur de l'environnement, la...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880

...M. Chevalier... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15 janvier 1976. 49-05-04 Travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier protégé et qui, malgré des recherches constantes n'a pas réussi à se procurer un emploi compatible avec son handicap et n'a exercé que des travaux de remplacement comme femme de ménage. Le ministre n'apportant pas la preuve qu'au cours de la période incriminée la requérante ait été dénuée de ressources régulières, et celle-ci ne se trouvant pas...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 1993, CETATEXT000008267032

...M. Chevalier... 17-05-04-005 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE -Recours d'un débiteur du RMI contre la décision gracieuse du préfet limitant insuffisamment sa créance non. 17-05-04-005 Il résulte des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article 27 et du 2ème alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286520

...M. Chevalier... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Apatride 1 - Obligations respectives du demandeur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A.. 26-05-02-02 Pour permettre à l'OFPRA de reconnaître la qualité d'apatride à la personne qui la demande en vertu de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments tendant à prouver que le ou les Etats présumés de rattachement ne la regardent pas ou plus comme leur...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287234

...M. Chevalier... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Demande de carte de séjour temporaire présentée à titre de régularisation - Obligation de saisine de la commission du séjour prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. 49-05-04-02-035 Validité de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant de M. Abid expirant le 20 novembre 1989. En demandant le 5 novembre 1991 au préfet de régulariser sa situation conformément aux dispositions relatives au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 mai 1992, 90LY00168

...M. Chevalier... 19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Prélèvement opéré les profits immobiliers article 244 bis du C.G.I. - Profits réalisés par une société civile immobilière - Domicile retenu pour apprécier si le prélèvement est dû - Siège de la société civile immobilière. 19-04-01-05 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts que ne sont soumis au prélèvement de 50 % institué par ces dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00582

...M. Chevalier... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Cas de déductibilité de la T.V.A. - Article 273 quinquies du code général des impôts autorisant le service des télécommunications à déduire au moins partiellement la taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 03 juin 1992, 91LY00231

...M. Chevalier... 19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts d'emprunts - Emprunt contracté à l'étranger par une société - Conditions de déductibilité 1. 19-04-02-01-04-081 Il résulte des dispositions combinées des articles 209 et 39-1-1° du code général des impôts que les charges d'une société, que son siège soit situé en France ou hors de France, déductibles pour la détermination du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00702

...M. Chevalier... 19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Applicabilité de l'article L.238 du livre des procédures fiscales à l'amende de l'article 1740 ter du C.G.I. 1. 19-01-04 L'article L. 238 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas applicable à l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts. D'une part, en effet, cet article ne prévoit pas que l'infraction qu'il définit est constatée...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1986, CETATEXT000008293591

...M. Chevalier... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine d'incinération de déchets industriels - Pollutions - Insuffisance de l'étude d'impact - Inconvénients pour le voisinage - Sursis à exécution prononcé. 44-02-04-01 Une étude d'impact ne comportant pas d'indications suffisantes au regard de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, mais qui traite néanmoins de questions trouvant normalement leur place dans toute étude d'impact...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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