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| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 juin 1979, CETATEXT000008263311
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1979, 77-15492
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Gérant - Entrée en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977, GORGEON A EXERCE DU 15 JUILLET 1975 AU 4 FEVRIER 1976 LES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 7 MAI 1976 LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JUIN 1975; ATTENDU QU'IL EST FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1979, 77-15493
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Absence de déclaration dans... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977 D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS VERIFIE, COMME LE LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1979, 78-11601
COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Article 1293 du Code civil - Indépendance de la créance invoquée par rapport à la dette... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L'UNE OU L'AUTRE DES DETTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC DE LA DETTE DE...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 1979, CETATEXT000008247228
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication... ...M. Chevalier
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1979, 78-10434
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Durée des sanctions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1977 D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, A PEIN E DE NULLITE DE LA DECISION; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1979, 78-10114
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1977, X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X... S'EST, LE 10 AOUT 1955, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE VIS-A-VIS DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC , POUR TOUS LES EFFETS REMIS PAR SA SOCIETE A CETTE BANQUE ET POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR CELLE-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1979, 78-10915
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Preuve - Procès-verbal de l'assemblée concordataire - Mention de la... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1979, 78-11056
ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Qualité du défendeur - Constatations nécessaires. * MANDAT -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE A REALISE DES TRAVAUX PREALABLES DE MONTAGE ET DE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUES DONT ELLE A RECLAME LE REGLEMENT A DAME DE FRAIX DE FIGON; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME DE FRAIX DE FIGON AVAIT RECONNU SON INTERVENTION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1979, 78-13319
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes non prévues dans le contrat - Dénaturation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEVET, ALORS PRESIDENT DE LA SOCIETE MANUPONT, S'EST, PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1967, PORTE CAUTION DE CETTE SOCIETE, DANS LA LIMITE DE 150 000 FRANCS, POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR ELLE A LA SOCIETE DAVUM; QUE L'ACTE PRECISAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION DE SON CAUTIONNEMENT, LEVET DEVRAIT GARANTIR LE PAYEMENT DES FOURNITURES...
