| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 juin 1979, CETATEXT000008263311
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263311
Date de la décision : 06/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Garantie de ressources allouées aux chômeurs de plus de 60 ans [art. 81-21. du CGI].
19-04-02-07-01 Les personnes âgées de plus de 60 ans à la date de leur licenciement bénéficient d'une garantie de ressources à laquelle l'Etat participe en versant une contribution d'un montant égal à celui des allocations d'aide publique versées aux chômeurs mais d'une nature différente de celle de ces allocations. Le montant de la contribution versée par l'Etat n'est donc pas, entre les mains du bénéficiaire, exonéré de l'impôt en application de l'article 81-9. du CGI mais ne peut l'être, aux termes de l'article 81-21., que si le total des sommes perçues, par le bénéficiaire au titre de la garantie de ressources est inférieur à un plafond fixé à 1500 F par mois, augmenté de 500 F par personne à charge. Les sommes allouées au titre de la garantie de ressources sont assimilables à des pensions pour l'application de l'abattement de 20 % et la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Références :
ACCORD du 27 mars 1972 national interprofessionnel
CGI 158 5
CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 81 21
CGI 81 9
LOI 72-635 du 05 juillet 1972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-06-06;cetatext000008263311
