La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 9

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Preuve - Procès-verbal de l'assemblée concordataire - Mention de la... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1977, X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X... S'EST, LE 10 AOUT 1955, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE VIS-A-VIS DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC , POUR TOUS LES EFFETS REMIS PAR SA SOCIETE A CETTE BANQUE ET POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR CELLE-CI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Durée des sanctions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1977 D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, A PEIN E DE NULLITE DE LA DECISION; MAIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Gérant - Entrée en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977, GORGEON A EXERCE DU 15 JUILLET 1975 AU 4 FEVRIER 1976 LES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 7 MAI 1976 LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JUIN 1975; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Absence de déclaration dans... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977 D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS VERIFIE, COMME LE LUI...

COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Article 1293 du Code civil - Indépendance de la créance invoquée par rapport à la dette... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L'UNE OU L'AUTRE DES DETTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC DE LA DETTE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice qualifié "indirect" dans les conclusions du demandeur -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE RENNES, 1ER JUIN 1977 APRES AVOIR DECLARE RESOLU AUX TORTS DE POLARD UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE CELUI-CI ET ROHEL ET CONDAMNE LE PREMIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SECOND, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES...

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction. * CASSATION -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A RELEVE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN, EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DUE A SON FAIT" ; QU'EN SE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 11 JUILLET 1977 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE AINSI CONDAMNE QU'A RAISON D'UN PASSIF CREE PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS ET QUE DANS SES...