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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277250

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Chavant

France | 18/03/1987

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277255

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par le préfet... ...M. Chavant

France | 18/03/1987
 
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