| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277250
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277250
Date de la décision : 18/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01, 65-02 Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social" sont dispensées du versement destiné au financement des transports en commun. Pour refuser le bénéfice de l'exonération à une union de sociétés mutualistes, le maire ne saurait légalement se fonder sur les dispositions réglementaires de la circulaire du ministre des transports en date du 31 décembre 1976, qui limitent les bénéficiaires de l'exonération aux seuls organismes dont l'activité présente un caractère d'assistance bénévole. En effet, la circulaire ne s'est pas bornée à interpréter les textes en vigueur mais a fixé des règles nouvelles que la loi du 11 juillet 1973 modifiée n'avait pas prévu. Dès lors le maire a commis une erreur de droit en refusant à l'Union des sociétés mutualistes le bénéfice de l'exonération, alors qu'elle remplissait par ailleurs les autres conditions prévues à l'article L. 233-58 pour en bénéficier.
Références :
Circulaire 76-17 du 31 décembre 1976 transports
Code des communes L233-58
Décision municipale du 17 avril 1984 Béziers décision attaquée annulation
Loi 73-640 du 11 juillet 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-03-18;cetatext000008277250
