La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 8

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Trien TRAN X..., demeurant Tour P 57, rue J.F. Kennedy à Montceau les Mines 71300 ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 du ministre des...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction fiscale du 3 janvier 1994 relative à l'institution d'un droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives, en tant qu'elle...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chhuan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 26 avril 1990 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite demande...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Dispense au profit des requérants qui remplissent... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Sidy X..., demeurant ... tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Z... demeurant chez M. Ali X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° de décider qu'il soit sursis à l'exécution...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu, 1° sous le n° 149429, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 12 juillet 1993, présentés pour M. Y..., demeurant Conco Limited, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé deux jugements du 1er avril 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant les demandes de M. Z... tendant au sursis à exécution de deux arrêtés du 7 octobre 1992...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi X... TRAN Y..., demeurant Tour P, 57, rue J. F. Kennedy à Montceau-les-Mines 71300 ; Mme TRAN Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 du...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée par M. Akim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir un report d'incorporation et ne lui a accordé à titre gracieux un tel report que jusqu'au 1er août 1993 ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; 2° annule...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Chauvaux...Vu, 1° sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration S.A.I.G.I.A., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret...