La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 14

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouarem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 11 février 1992 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle la commission régionale de Basse-Terre a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure -... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur l'arrêté du 22 juin 1993 du maire de Laneuvelle prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble appartenant à M. Roland X..., transmis à ce tribunal le 2 avril 1994, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par M. Wilfrid X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1992 du commandant du bureau du service national de Versailles rejetant sa demande de report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M. Edward X... tendant la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux de la Savoie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... d'Orléans à Savigny-sur-Orge 91600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes -... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Jacky Y... en tant que conseiller général lors des opérations électorales qui...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdulmajid Y... X... ; M. Suleman X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret du 24 février 1987 par lequel la nationalité française lui avait été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu, 1° sous le n 102 123, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1988, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1988 donnant à M. Patrick Y... agent contractuel, d'une part, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ; Vu...