La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 11

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Autorisation d'ouvrir... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 février 1993 par laquelle le président de la cour administratice d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y... ; Vu la demande présentée le 3 février 1993 à la cour administrative d'appel de...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, présentée par M. Donald X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Versailles ne lui accordant un report d'incorporation que jusqu'au 1er août 1992 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation de l'association Foire internationale de Caen tendant à la décharge d'une cotisation de taxe professionnelle, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux du Calvados, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 1er avril 1992 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille X..., demeurant ... à Boulogne sur Mer 62200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Doubs a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 115 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 5 mars et 18 avril 1990, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIE FRANCE, dont le siège est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Loi fiscale - Dispositions instituant un droit... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 16 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de l'Aube défère à ce tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la SARL Gueritte et demande qu'elle soit condamnée à payer une amende et à verser une indemnité à France Télécom, a décidé, par application des dispositions de...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de sa campagne pour l'élection législative des 21 et 28 mars 1993 dans la 19 ème circonscription de Paris et a...

61-07-01-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, présentée pour la S.A. Dynamis, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal ; la S.A. Dynamis demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la décision du 9 janvier 1992 du ministre...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Chauvaux...Vu enregistrés les 23 août, 9 septembre et 15 octobre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et les mémoires présentés par M. Songu X..., demeurant à Liancourt 60332 ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit revue sa situation d'étranger, en prison...