La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 4

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 octobre 1993 transmise au Conseil d'Etat par le président de la cour administrative d'appel de Lyon et enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X... demeurant Le Floréal, bâtiment F8 à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de lui accorder une dérogation en sorte que son épouse puisse venir vivre auprès de lui et de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Z... demeurant chez M. Ali X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° de décider qu'il soit sursis à l'exécution...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 23 janvier 1990, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine accordée à M. Y... et la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le Var UDVN 83, dont le siège social est Le Kallisté, Tour D, ..., représentée par son président en exercice ; l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement dans le Var UDVN 83 demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Dispense au profit des requérants qui remplissent... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Sidy X..., demeurant ... tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Antony X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 2 novembre 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 1991 rapportant le décret du 23 février 1989 en tant qu'il naturalisait M. X... et sa fille Mary ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée les 7 juillet 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant Tour Avril 6 avenue des Champs Lasniers aux Ulis 91940 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X... demeurant 20, place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes 78570 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989 lui refusant l'autorisation de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasmin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ; 2...