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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause excluant les dommages causés aux personnes... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu que ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal pour enfants a déclaré Lucas X... coupable d'agressions sexuelles sur ses...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 juin 2010, que M. X..., ayant été exposé à l'amiante, est atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a demand...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation au contrat - Action en restitution des sommes versées - Prescription... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que M. X... a souscrit, le 28 mai 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur ; qu'il a versé une certaine somme qu'il a empruntée à la Caisse de crédit maritime mutuel du Morbihan Loire-Atlantique...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les tramways sont exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 janvier 2002, M. X..., qui conduisait un camion de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... qui participaient, sur un tandem, à une compétition de vélo tout terrain VTT, sont tombés sur un chemin alors qu'ils dépassaient un camion de pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accident...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement - Détermination... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité si cette décision est postérieure à celle de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité oui L'article L.... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2009, que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident du travail le 7 février 2002 ayant entraîné des arrêts de travail jusqu'au 26 juin 2002 ; qu'il...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée, vol avec arme, séquestration, tentative d'extorsion avec arme et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Modalité du contrôle judiciaire - Placement sous surveillance électronique avant... ...M. Chaumont...Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... ou X...José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, recels de vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six...