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QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée La partie qui n'apporte pas la preuve... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, prétendant avoir prêté une somme d'argent à M. et à Mme X..., M. Y... les a assignés en remboursement, et a, en cause d'appel, subsidiairement sollicité le paiement de la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Sygma finance l'a poursuivie en paiement ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007 d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, « qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si la...

PRET - Prêt d'argent - Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global figurant dans le contrat constatant le prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble, que lui avait consenti la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier la banque, la...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à la Société immobilière de Montmorency la société, agent immobilier, qui avait reçu mandat de vendre l'immeuble que, par son entremise, ils avaient acquis, d'avoir manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... les époux X... l'ont assignée en réparation, du chef de ce manquement, d'un préjudice économique représenté par...

POSSESSION - Caractères - Caractère non équivoque - Défaut - Applications diverses PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'un véhicule automobile leur appartenant, qu'elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la société RG Import, laquelle l'avait revendu à la société Action auto 44 et à la société Autosystem, les sociétés Leriche et Klik's, revendiquant la propriété de ce véhicule, ont assigné les sociétés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006 a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond...

PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes la Caisse d'épargne a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse, que ces derniers se sont solidairement obligés à rembourser ; que, soutenant que la Caisse d'épargne avait fautivement octroyé ces prêts dont elle prétendait qu'ils...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X... la somme de 22 867,35 euros, M. et Mme Y... les époux Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancier de M. X... pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y..., entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué juridiction de proximité de...