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38-08-02 Logement. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : La chambre fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale de la propriété immobilière UNPI Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord-Pas-de-Calais-Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans la commune de Lille. Par un...

38-08-02 Logement. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre Fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale de la propriété immobilière UNPI Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord-Pas-de-Calais-Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a agréé l'agence départementale pour l'information...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alphaguard Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat de l'Oise à lui verser la somme de 52 649,02 euros correspondant aux prestations réalisées durant le mois d'avril 2013 en exécution du marché de surveillance du patrimoine immobilier dont l'office assure la gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803348 du 17 mai 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 avril 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, le préfet du Nord, représenté par Me...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1802384 du 2 août 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1804218 du 13 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 avril 2018 en tant qu'il porte obligation de quitter le...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1805155 du 19 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, le préfet du Nord demande à la cour...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1802803 du 4 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 13 juillet 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1807182 du 5 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 août 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018, le préfet du Nord, représenté par Me A... C...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1805476 du 10 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018, M. B... E... A..., représenté par Me D... C..., demande à la cour : 1...