Recherche de qui ont été rapportées par M. Chaillou dans la jurisprudence francophone - page 2

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Personnes pouvant l'exercer L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre-Marie X... est décédé, sans postérité, le 30 juillet 1994, en laissant pour lui succéder son père, Pierre X..., et son épouse séparée de biens, Mme Y..., et en l'état d'un testament olographe du 22 août 1993 instituant cette dernière légataire universelle ; que Pierre X... est décédé le 14 janvier 2004 en laissant pour lui succéder la fille issue de son union avec Mme...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 16 septembre 2002, une fille, prénommée Gabrielle, qu'elle a reconnue le 15 novembre 2002, après avoir demandé le secret de sa naissance ; que, par ordonnance du juge des enfants du 3 avril 2003, cette enfant a été confiée à l'aide sociale à l'enfance du Cher...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Caractérisation - Portée AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2008 d'avoir prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen que, l'autorité parentale ne peut être retirée aux parents que si ceux-ci constituent un danger avéré pour l'enfant...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Faute - Responsabilité de l'Etat - Action en responsabilité - Personnes pouvant l'exercer -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction ; Attendu que, par arrêt du 15 janvier 2004, la cour d'appel de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Suppression ou modification - Décision - Nature... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 4 avril 1995, une cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de minoration de la rente ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 19 mai...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérieure de la mise en état en l'invitant à chiffrer sa demande de droit viager d'usufruit sur l'immeuble commun ; Sur le...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée avant la date d'audience - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour une durée...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Légitimité reconnue en première instance RESPONSABILITE... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur ; que la substitution du bénéficiaire au...