| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008248816
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248816
Date de la décision : 25/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Délivrance du récépissé - Non appréciation de la liceité de l'association ou de la légalité des statuts par l'autorité administrative.
10-01-01 En présence d'une déclaration d'association, l'autorité administrative n'a d'autre attribution légale que d'en délivrer un récépissé, simple constat de l'accomplissement d'une formalité, come tel exclusif de toute appréciation relative à la liceité de l'association ou à la légalité de ses statut. Aucune disposition législative ne prévoit la possibilité de surseoir à la délivrance de ce récépissé, en l'attente des décisions judiciaires à intervenir éventuellement.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Loi du 01 juillet 1901 art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8
Loi du 10 janvier 1936
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-25;cetatext000008248816
