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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 87-20290

...Rapporteur :M. Chabrand arrêt n° 1, M. Michaud arrêt n° 2... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la victime - Perte du droit à obtenir une contribution aux charges du mariage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Epoux de la victime - Epoux séparé de fait - Perte du droit à obtenir une contribution aux charges du mariage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 88-13153 et suivant

...Rapporteur :M. Chabrand arrêt n° 1, M. Michaud arrêt n° 2... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la victime - Perte du droit à obtenir une contribution aux charges du mariage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Epoux de la victime - Epoux séparé de fait - Perte du droit à obtenir une contribution aux charges du mariage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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