Recherche de qui ont été rapportées par M. Cedric Fraisseix dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441351, par une requête enregistrée le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau " Sortir du nucléaire " et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie en tant qu'il décide la prolongation de l'exploitation des réacteurs nucléaires français au-delà de leur quatrième visite décennale ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler ce décret dans son...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Traditia et M. B... A... de Saint-Seine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 2 du 1er mars 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement, en deuxième lieu, prononcé à l'encontre de M. B... A... de Saint-Seine un avertissement ainsi qu'une...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article...