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1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Congédiement - Membre du... ...M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 27 DU CODE ELECTORAL, ET 22, ALINEA 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 25 FEVRIER 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE NICE, AGISSANT COMME...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Démission du salarié - Contestation - Compétence. *... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Litige portant sur l'existence... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES CENTRES, DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation par l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le ministre du... ...Rapp. M. Carteret...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Caisse régionale de crédit agricole -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Groupe de sociétés constituant une unité... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE SICA-OUEST LAIT, COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DU BOCAGE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Tierce opposition non. * TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Elections... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 13 OCTOBRE 1981, DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT S N A E N ,AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LUI PERMETTAIENT D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET 1983 CINQUANTE...