La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Carteret - page 60
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-15686
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention collective conclue pour une durée... ...Président :M. Carteret...Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1958, était signée entre le Conseil national du patronat français CNPF d'une part, et les syndicats CFTC, CGT.-FO. et CGC., d'autre part, une convention relative à la création d'un " régime national interprofessionnel d'allocations " portant sur l'assiette des cotisations et la gestion des fonds par l'entremise des ASSEDIC et UNEDIC ; Attendu que cette convention, conclue pour trois ans, était...
