Recherche de qui ont été rapportées par M. Capdeboscq dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 07 décembre 1994, CETATEXT000007609667
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Capdeboscq...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le comité départemental du tourisme de R. est une association de la loi de 1901 dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'une subvention annuelle du département ; que ses comptes...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 juin 1992, CETATEXT000007609653
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Capdeboscq...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'à l'époque des faits MM. F..., Simon, A..., B..., E... et G... avaient la qualité de fonctionnaires de l'Etat, M. G... appartenant en outre au cabinet d'un membre du Gouvernement, qu'ils...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 21 octobre 1987, CETATEXT000007609231
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence -... ...M. Capdeboscq...Vu la décision du 27 janvier 1983, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans les relations entre l'Institut technique de la vigne et du vin I.T.V. , et M. Pierre X..., ancien directeur de l'I.T.V. ; Considérant que les ressources de l'association "Institut technique de la vigne et du vin" I.T.V. sont constituées à 85 % environ de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 26 mai 1987, CETATEXT000007609224
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'un... ...M. Capdeboscq...Vu la décision du 25 janvier 1980, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans l'utilisation de crédits du budget du ministère de l'Industrie au titre de conventions signées avec le Bureau de recherches géologiques et minières B.R.G.M. , et nommément déféré M. Jean-Pierre A..., ingénieur en chef des mines, adjoint au directeur général de...
