La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Camille Bernard - page 20

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Rpr. M. Camille Bernard...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBRUCK REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M W., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MINEURE SUZANNE T., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972...

NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Enregistrement - Refus - Notification - Notification à l'adresse... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HEDI X..., NE A TUNIS LE 25 MAI 1929, ETAIT INSCRIT, COMME SON PERE, ALI X..., SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, TENUS A LA RESIDENCE GENERALE DE FRANCE A TUNIS; QU'A DEFAUT DE JUGEMENT OU DE DECRET LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, M HEDI X... ETAIT FRANCAIS DE STATUT DE DROIT LOCAL; QU'IL A...