La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHAVANT - page 21

...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000, sous le n° 00MA00750, la requête présentée par la SCI DU DOMAINE DU MUS, dont le siège est Château du Mus, 34490 Murviel les Béziers ; La SCI demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 944184 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1986, 1987 et 1988, ainsi que pour le premier trimestre de 1999 ; - de prononcer la décharge des impositions...

...M. CHAVANT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative de Marseille le 15 décembre 1999, sous le n° 99MA02343 présenté par le MINISTRE de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Il demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 964648 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés des années 1990 à 1992 et de l'imposition forfaitaire annuelle de l'année 1993, auxquelles a été assujettie la SARL Sport France ; 2°/ de rétablir la SARL Sport France au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1990...