| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 juin 1982, CETATEXT000008291903

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291903
Date de la décision : 04/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante [art - 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979] - Autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique - Dérogation aux règles limitant le nombre d'officines [art - L - 571 du Code de la santé publique].

01-03-01-02, 55-03-04-01 Un arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique, en faisant seulement état de la circonstance "que les besoins de la population justifiaient la création d'une officine à l'emplacement proposé", n'a pas précisé les éléments de fait qui sont à sa base et ne satisfait pas, par suite, aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogation aux règles limitant le nombre des officines - Formes - Motivation de la décision - Motivation insuffisante.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 février 1980 Gard Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 16 janvier 1981 Gard Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L571
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 2, ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-06-04;cetatext000008291903