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...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : La société Eco Lac a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008. Par un jugement n° 1300630 du 28 février 2014 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01034 du 29 mai 2015 la cour administrative d'appel...

...M. Bruno Chavanat...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le maire de Sevrier a, d'une part, délivré un permis de construire à Mme K...H...et Mme B... H...pour une maison d'habitation sur un terrain situé route des Avollions et, d'autre part, de l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel ce maire a délivré à M. E...M...et Mme O... A...I..., ainsi qu'à M. L...N...et Mme G...J...des...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OPPOSITION D'UN PROPRIÉTAIRE À L'INCLUSION DE SES TERRAINS DANS LE TERRITOIRE D'UNE ACCA EN RAISON DE SES... ...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01947 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de l'association communale de chasse agréée ACCA...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - LECTURE EN SÉANCE DU RAPPORT ÉTABLI PAR... ...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502360 du 23 décembre 2009 par lequel le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles-sur-Verdon à Aups 83630 ; M. et...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, dont le siège est au 1 bis, rue du Marché BP94 à Bourges 18002 ; la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a autorisé le...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure Meuse un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des industries nautiques, dont le siège est Port de Javel Haut, Port de Javel à Paris 75015, représentée par son président, la société Bombardier Recreational Products France, dont le siège est route de la Côte d'Azur Arte parc - Bâtiment B à Meyreul 13590, représentée par son représentant légal, la société Kawasaki Motors Europ NV, dont le siège est Parc d'activité de la Clé Saint-Pierre à Elancourt 78996...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes de Nive-Adour, dont le siège est à Le Bourg à Mouguerre 64990, la communauté de communes d'Errobi, dont le siège est 35 place de la mairie à Ustaritz 64480, et la communauté de communes du Sud du Pays Basque, dont le siège est 5-7 rue Putillenea à Urrugne 64122, agissant par leurs présidents ; la communauté de communes de Nive-Adour et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 du ministre...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des magistrats administratifs USMA, dont le siège est 35, rue Planterose à Bordeaux 33800 ; l'USMA demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision nos 357064, 359893 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le...