Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone - page 42

...M. Bruno BACHINI...VU I, sous le n° 01PA02621, la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00337/4-01608/4 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 30 septembre 1999 délivré à la société immobilière 3 F et l'a condamnée à verser la somme de 5 000 F à l'association de défense des riverains de l'avenue des deux clochers au titre de l'article L.761-1...

...M. Bruno BACHINI...VU la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Fatoumata X, demeurant ..., par Me BALLENGER, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111654/4 du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2001 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son mari ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

60-02-0560-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...M. Bruno BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 997832-997835 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines à leur verser la somme de 564 881,64 F au titre du préjudice subi du...