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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 322818
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2008 et le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03522 du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Logware Informatique, a annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 325754
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fabienne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01444 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400299/1-1 du 10 mai 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 323637
...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 323637, le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01735 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0400002 du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la décision du 16 mai 2003 de l'inspecteur du travail et sa...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 331739
...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris 75012 ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 4 600 m² d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 334088
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2009 et 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 5260 du 23 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 1er décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. Jean A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 336162
...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 336162, l'ordonnance n° 09BX02978 du 22 janvier 2010, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Léone A ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme A, demeurant ..., tendant, d'une part, à la rectification pour erreur matérielle de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 337672
...M. Bruno Bachini...Vu la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre la décision du 26 janvier 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant que cette décision l'a, par son article 3, condamnée à rembourser la somme de 2 604 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et tendant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, du médecin-conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 340032
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00011 du 30 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a, d'une part, confirmé le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente Maritime accordant à M. Jacques A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 314366
...M. Bruno Bachini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI START IMMO dont le siège social est 83 rue Le Verrier à Vineuil 41350 ; la SCI START IMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 100 m2 spécialisé en équipement de la personne à l'enseigne Le Château...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 316846
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 3 septembre et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de son titre de pension arrêté le 14 novembre 2005 et de la décision implicite rejetant sa demande de révision de ce titre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de...
