Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, 337005
...M. Bruno Chavanat...Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 327685
...M. Bruno Chavanat...Vu 1°, sous le n° 327685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326162
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adja Dougbo A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326374
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rbiha A, représentée par son gendre, M. Abdelhamid B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 324515
...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et la SCA DE LAMBEYRAN, dont les sièges sont situés au Hameau de Lambeyran à Les Plans 34700 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 327214
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Vijayalatchoumy B, élisant domicile chez ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2008 par laquelle le consul général de France à Pondichéry Inde a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 323413
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2008 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de reconnaître que la responsabilité civile professionnelle de Maître Louis Boré est engagée à la suite du recours indemnitaire qu'il a formé devant le Conseil d'Etat pour le requérant à l'encontre de Maître Choucroy ; 2° de condamner la SCP Boré et Salve de Bruneton à lui payer une somme de 646 089 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 316102
...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé à la demande de M. Jean-Pierre A, la décision du 15 mars 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a arrêté le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 au titre du grade de la hors classe des personnels...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 330025
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekrem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Ankara Turquie lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française, ainsi que cette dernière décision...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 324729
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
