Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 263109
...M. Bruno Chavanat...Vu 1°, sous le n° 263109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 20 juin 2003 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'Ordre des experts comptables, rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 310542
...M. Bruno Chavanat...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée le 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ismaïl A, Mlle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ismaïl A, Mle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D représentés par l'association Les amis de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312628
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2008 et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision du 21 juin 2007 de verser à son dossier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329078
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. Gérard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice déclarant vacant l'office de notaire dont il était titulaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 326020
335-03-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE CONVOQUER PERSONNELLEMENT À... ...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moïse Jockneam Alao A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 janvier 2009 en ce qu'il a rejeté son appel contre le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 326099
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2009, présentée par M. Denys A, ayant élu domicile au ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 326643
...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tracje A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de ses conditions de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 332422
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle, au cours de sa réunion des 28 et 29 mai, 15, 16, 17 et 18 juin 2009, la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 313977
...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé au requérant une amende de 2000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320031
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande tendant à être nommé sur un poste de magistrat du premier grade au tribunal de grande instance de Grenoble, et le décret en date du 15 juillet 2008 portant nomination de magistrats, en tant que ce décret ne comporte pas cette nomination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
