Recherche de qui ont été rapportées par M. Brunhes dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Effets - Cassation totale - Arrêt de la chambre criminelle - Effets sur les intérêts civils. * CASSATION - Effets - Limites -... ...M. Brunhes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ROTTIERS ET COMPAGNIE, REDEVENUE IN BONIS A LA SUITE DE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE ROTTIERS A ETE CONDAMNE A PAYER A GARNIER ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE FAILLITE, PARTIE...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Distinction avec le désistement d'instance. * PROCEDURE... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DECLARE Z... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE X... PERSONNELLEMENT AU MOTIF QUE X... N'A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE D'APPEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROTTIERS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LE 30 MAI 1968 Z... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL L'AUTORISATION DE REASSIGNER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constatations de sûretés - Hypothèque judiciaire - Inscription... ...M. Brunhes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 8 MAI 1969, LA SOCIETE J VERGNE ET COMPAGNIE AUTORISEE A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRIS, LE 1ER AVRIL 1965, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CONSTRUCTION, DITE SLIC, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ; QUE LE...

REFERES - Défense de préjudicier au principal - Saisie exécution - Ordonnance l'autorisant - Effet quant à la validité de la vente. * SAISIE... ...M. Brunhes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 2 MAI 1969, AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES A LA REQUETE DES CONSORTS X... EN L'ETUDE DE PICARD, NOTAIRE A PARIS, LES 28 NOVEMBRE 1963 ET 3 SEPTEMBRE 1964 SONT NULLES COMME PORTANT SUR DES VALEURS NOMINATIVES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU TITULAIRE ET SANS AUTORISATION DE JUSTICE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Définition - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire -... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1969 D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G903 DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE CONSTITUE LA CONTREFACON DU MODELE DE MATELAS FABRIQUE ET VENDU PAR LA SOCIETE SEVYLOR SOUS LA REFERENCE I6, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS SEVYLOR ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL "; QUE CETTE CONSTATATION L'EMPECHAIT...

1 COMPETENCE - Contredit - Article 169 du code de procédure civile - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Jugement rendu à une... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1969 A REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT PAR BECK LE 25 MARS 1969 CONTRE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE, RETENUE ET PLAIDEE LE TRIBUNAL AIT ORDONNE QU'IL SERAIT " DELIBERE SUR L'EXCEPTION POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LE 10...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et... ...M. Brunhes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24990,90 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR CELLE-CI QU'IL ETAIT ALLE " AIDER " A BRAZZAVILLE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, DAME X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT...

SOCIETE ANONYME - Fondateur - Responsabilité - Fondateur non responsable - Action en remboursement des sommes par lui avancées. * SOCIETE... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LADITE LOI, LES FONDATEURS AUXQUELS LA NULLITE EST IMPUTABLE SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT ENVERS LES TIERS ET LES ACTIONNAIRES DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE ANNULATION; ATTENDU QU'INVOQUANT LE...

FALLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Garantie d'une dette antérieure -... ...M. Brunhes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 NOVEMBRE 1964 PUIS A, PAR LA SUITE, REPORTE AU 29 MAI 1964 LA DATE DE CETTE CESSATION; QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN EXECUTION DES...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause - Absence du... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR; QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET; QUE L'ACOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE...