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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1970, 69-13702
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'EMBALLAGES ET D'ETIQUETTES SEMBLABLES A CEUX D'UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1969, PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES POUR DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1970, 69-14027
1 HABITATION A LOYER MODERE - SOCIETE COOPERATIVE - LOCATION ATTRIBUTION - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 25 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTES, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE COL, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS CONCERNANT CERTAINS ASSOCIES DU CROISIC ET A LES VOIR EXPULSER DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1970, 69-14002
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1970, 69-12795
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DENIERS - DENIERS REPRESENTANT LE RELIQUAT D'UNE SOMME ESCROQUEE. * FAILLITE REGLEMENT... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 30 AVRIL 1969, BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A TITRE...
| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01956
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes
| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01958
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 68-13597
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - CREATION REALISEE AVEC LE CONCOURS... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE MAIS ENCORE DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT ET QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS ACTES, ET PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968 N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE AIR ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 69-13347
TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR POUR LE... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 13 MAI 1969, LA SOCIETE AGRUSUD A VENDU A LA SOCIETE SITAG DES MARCHANDISES QUI ONT BIEN ETE LIVREES A CETTE DERNIERE MAIS AVEC L'INDICATION " POUR LE COMPTE DE MOYA " DE SORTE QUE C'EST CE DERNIER, " DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANNA EXPORT " ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI EN A ENCAISSE LE PRIX; QUE LA SOCIETE AGRUSUD REPROCHANT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1970, 69-13376
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - AVEU... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 AVRIL 1969 AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1970, 69-12397
BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Simple emploi nouveau d'un produit connu non - Gelée... ...M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1077004 DEMANDE LE 28 FEVRIER 1953 CONCERNANT UN PRODUIT PERFECTIONNE POUR LE TRAITEMENT DE L'EPIDERME, L'INVENTION CONSTITUANT UNE APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE...
