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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Union latine - Etendue. ORGANISMES... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'Union latine jouit de l'immunité de juridiction et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Grivel arrêt n°s 1 et 3 M. Brissier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il a saisi le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Grivel arrêt n°s 1 et 3 M. Brissier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Grivel arrêt n°s 1 et 3 M. Brissier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2001, Mme X..., qui était employée depuis le 8 septembre 1997 par la société Ecoles de danse Gérard Louas en qualité de directrice d'exploitation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant italien, a été embauché à Paris en qualité d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affecté auprès de la filiale brésilienne de la Banque Sudameris, avec laquelle un contrat de...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Notification - Modalités - Portée . TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Définition - Convention ayant pour objet de mettre fin aux relations contractuelles... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable bureau d'études au service de la société Wirth et Gruffat ; qu'il a saisi, le 10 janvier 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement des indemnités subséquentes ; qu'un "protocole d'accord", négocié par le conseil de chacune des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle Calédonie - Compétence - Compétence matérielle -... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin psychiatre au Centre hospitalier spécialisé d'Uzès, a été, sur sa demande, nommé en position de détachement au Centre hospitalier spécialisé CHS Albert Bousquet Nouvelle-Calédonie par arrêtés du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 pour y exercer à compter...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli à l'étranger - Définition - Portée . CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...M. Brissier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence au...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause illicite - Applications diverses . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé -... ...M. Brissier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Innotech international en 1983, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur zone Afrique ; qu'il était investi des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel et était membre du comité d'entreprise dont il était secrétaire ; que le 31 mars 1995, il a conclu avec son employeur une transaction prévoyant les...