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...M. Brice Bohuon...Vu la requête enregistrée les 3 mars et 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elyas A demeurant ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 février 2004 et la...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision distincte du 16 juin 2004 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eyyup A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustafa A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme M' Barka A épouse B représentée par son fils M. B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Brice Bohuon...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande : 1° l'annulation du jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 5 juin 2004 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France de faire droit à leur demande dans le délai d'un mois à compter de la...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé la décision du 24 août 2003 par laquelle le PREFET DU PAS-DE-CALAIS a fixé le pays de renvoi de M. Mehamed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31...

...M. Brice Bohuon...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...