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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 776 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Irrégularité - Portée... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Galiote a interjeté appel, le 12 mars 2008, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2007, après notification directe à avocat du 31 janvier 2007, portant une signature...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011, qu'ayant été assignée devant le tribunal de commerce de Lorient par la société Cemwest et l'assureur de celle-ci, la société Generali, la société Scheepvaartonderneming MS Vliedep II CV la société a appelé des tiers en garantie, puis a soulevé l'incompétence du tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Auteur de la demande - Absence d'influence - Portée PROCEDURE... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles 64 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ; Attendu, selon...