La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval - page 12

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs. ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2001, que l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages l'association ayant pour objet social de "conserver et protéger l'église du vieux Castels et le château de Fages, en même temps que le site qui leur sert d'écrin" qui avait fait assigner M. et Mme X... pour les voir condamner sous...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est à dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France ayant fait assigner M. et Mme X..., cautions d'une société en liquidation judiciaire, en paiement de sommes qui lui restaient dues au titre, d'une part, d'un crédit d'équipement et, d'autre part...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont interjeté appel d'un jugement les...