| France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 74375
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 19 ET 23 AOUT 1965 PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR LAMARE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 73492
36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les... ...M. Boulard...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AUX CAMELIAS K 293 A SAINT-DENIS, LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73368
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC FINISTERE ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72426
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable. 03-03-03... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LE SIEUR X... A REALISER AU DETRIMENT DE SON EXPLOITATION UN CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 91 A 36 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI 62-933...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mars 1969, 75464
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Boulard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT...
| France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72605
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Législation applicable. 2... ...M. Boulard...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 26 MARS 1964 DU PREFET DE SEINE-ET-OISE REFUSANT AU SIEUR Z... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 71 HECTARES EXPLOITES PAR LES EPOUX X... ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 8...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74576
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 75376
03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME X... DE LA COMBE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE AYANT IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE DE CERTIFICAT PREVU PAR LE DECRET DU 6 MAI 1963 ET D'AUTRE PART LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 LUI AYANT REFUSE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA LOI DU 8...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500
- Culotte de cheval. ... ...Rapporteur M. Boulard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers art. 1454-15.... ...Rapporteur M. Boulard