03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terre dans la zone d'action d'une association communale [art. 3 et 8 de la loi du 10 juillet 1964, art. 6 à 13, 44 et 45 du décret du 6 octobre 1966.
03-08-01 Les dispositions de l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 ne peuvent être interprétées compte tenu de celles de l'article 9 sus-rappelées, que comme visant nécessairement les seuls cas de propriétaires possédant déjà au 7 octobre 1966, date de publication dudit décret, un terrain d'une superficie inférieure à la superficie minimale définie à l'article 3, troisième alinéa de la loi du 10 juillet 1964.
Décret du 06 octobre 1966 art. 9, art. 44, art. 11, art. 13, art. 55
Loi du 10 juillet 1964 art. 3, art. 8