La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Bouchez - page 15
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, 141617
49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de... ...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon 69002 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 115308 à 115314
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Boucher...Vu, 1° sous le numéro 115308, enregistrés le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représenté par son président dûment habilité par délibération du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a lui-même annulé, sur déféré du préfet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 124998
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Respect des... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A... demeurant ... - 62124 Bertincourt et pour Mme Isabelle Z..., demeurant ... ; M. A... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987, par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 125153
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boucher...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Lyon a décidé de mettre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 117113
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Situation excluant la... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1994, 110199
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1989 et 5 janvier 1990, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1992, 120448
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Vente à emporter de boissons alcoolisées -... ...M. Boucher...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances...
