Facebook Twitter Appstore

529 résultats

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 248768

...M. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243341

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00802 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961131 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243342

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00804 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961243 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243343

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00803 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961115 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243344

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00801 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961244 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243345

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00805 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961241 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 243346

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00806 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961114 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 25 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247779

...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02261 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC le 14 novembre 1996 par le maire de...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247780

...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02258 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97123 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à Mme X le 28 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 247784

...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02256 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97189 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. Antonio Y le 13 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.