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06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS 1 Maintien de la législation locale sur les associations... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Bouchet...Vu, °1 sous le °n 51 316, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Impossibilité de procéder... ...M. Bouchet...Vu, °1 sous le °n 76 779, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 qui a annulé l'arrêté du 4 avril 1984...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Qualité pour demander cette... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAVIERES ET SABLIERES D'HUBELE", dont le siège est à Fort-Louis 67480, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive de l'établissement "Club-house les trois points" à Hinacourt Aisne...

39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, centre hospitalier régional dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le... ...M. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude de survol instituée à... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE, dont le siège est à Chamonix-Mont X... Haute-Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation de l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé de rapporter l'interdiction, prononcée le 1er mars 1979, de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité du recueil de...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Bouchet...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 50 931 les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant "les Mimosas" 79 Val des Castagnins à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE...