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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE DU DOCTEUR GREGOIRE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE NOUVELLE "CLINIQUE DU DOCTEUR GREGOIRE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er septembre 1989 du ministre de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu, 1°/ sous le 189405, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1997 et 23 avril 1998, présentés pour M. Kamel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision ministérielle du 2 mars 1989, refusant d'autoriser la SARL "Clinique des Acacias" à installer 30 lits de médecine dans ses locaux situés à Valenciennes ; 2° de rejeter la demande présentée par la société "Clinique des Acacias...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X... épouse Y..., et l'a condamné à payer à celle-ci une...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1994 et 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDOTELS HOTELIA dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE MEDOTELS HOTELIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 1991 par lequel le président du conseil général de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Exportations - Perception par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société pour l'Exportation des Sucres, dont le siège est 54 Saint Katelij Nevest Pb 659 à Antwerpen 2000 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, Vaucluse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Décision abrogeant une décision d'assignation à résidence prise à la suite d'une décision d'expulsion -... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed Y... domicilié au centre de détention, route de Sézanne, Villenauxe-la-Grande 10370 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, des arrêtés du 8 juin 1993 et 14 décembre...