Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonnot dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 211 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1997, 184378
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 176410
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Majid Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1997, 182950
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167607
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que, par jugement avant-dire droit, le tribunal administratif lui donne son avis sur la procédure à suivre pour obtenir la communication de l'ordre du jour et de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 avril 1997, 153539
19-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg ; la Communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Chambre patronale des industries du Bas-Rhin, annulé la délibération du 29 juin 1989 de son conseil, en tant qu'elle fixe...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 juin 1997, 184431
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Z... Rufina ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... Z... Rufina devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1997, 127016
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1997, 127015
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167415
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1997, 146444
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Lille, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu...
