La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 3

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI, AVEC...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute intentionnelle de la victime - Suicide - Suicide dû à l'ivresse. *... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE VENTOUX, S'ETANT JETE A LA MER ET AYANT DISPARU LE 29 MAI 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MERE DE L'INTERESSE, AVAIT DROIT A LA PENSION D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, SANS PRECISER SI DAME X... AURAIT PU OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELERIA, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LA COXARTHROSE DONT IL SOUFFRE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'EXPERT, A L'AVIS DUQUEL, EN CETTE MATIERE, LES JURIDICTIONS ONT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER, AVAIT CONCLU QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION DE CETTE INFIRMITE AVAIENT ETE FAVORISEES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conditions - Mariage antérieur à l'accident - Date de la... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 19 OCTOBRE 1973 DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN CONSIDERATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL ETAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT ETABLI LE 14 MAI 1970 N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident survenu au cours d'une escale - Marin... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE THE TU, MARIN A BORD DU PAQUEBOT ANCERVILLE, AVAIT ETE, LORS D'UNE ESCALE DANS LE PORT DE DAKAR, AUTORISE PAR LE CAPITAINE A SE RENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU'A SON RETOUR, TANDIS QU'IL S'APPRETAIT A MONTER A BORD, IL AVAIT GLISSE SUR LE QUAI ET ETAIT TOMBE A LA MER, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ; QU'UNE DECISION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Jour de repos -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE A LA PATISSERIE VIGLIENGO A MEGEVE OU ELLE TRAVAILLAIT DE 7 HEURES A 14 H 30 ET DE 17 HEURES A 20 HEURES, AVAIT, LE 25 JUILLET 1971, EMMENE AVEC ELLE LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR TANDIS QUE, PENDANT LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, ELLE ALLAIT RENDRE VISITE A SA FILLE ET A SES PETITS-ENFANTS ; QU'EN COURS DE ROUTE, L'ANIMAL S'ETAIT BATTU AVEC UN AUTRE CHIEN ; QU'EN TENTANT DE LES SEPARER, ELLE AVAIT FAIT UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT RELEVE QUE FILAIRE, CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, CONSTITUAIENT DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1970 ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT Z... AVAIENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOMINGUEZ AYANT SIGNALE LE LUNDI 16 MAI 1965, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIROS, QUE LE 13 MAI PRECEDENT, IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE AU COURS DE SON TRAVAIL AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS ET AVAIT ETE BLESSE AU GENOU DROIT, LADITE SOCIETE A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE LE CARACTERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL...