La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 5

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Opportunité des... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Acompte versé à la victime en vertu d'une décision assortie... ...M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 2 AVRIL 1966 A VEUVE ABURDE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A FONTAINE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE FONTAINE A VERSER, PAR PROVISION A LA VICTIME, UNE SOMME DE 19 279,40 FRANCS SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN APPEL, L'ARRET AVAIT REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE AINSI QUE CELUI DE L'INDEMNITE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Litige sur... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT APPLICABLES A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DES MARINS, A L'EXCLUSION DES CONTESTATIONS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption imputable pour partie à un... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME, LE 5 DECEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET PERCEVAIT , DEPUIS LE 31 JUILLET 1970, DATE DE CONSOLIDATION, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'UN ARRET DE TRAVAIL LUI AYANT ETE PRESCRIT LE 5 DECEMBRE 1970, IL EN AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. *... ...M. Bolac...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PONTA, CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE CUINET ET QUI, AVEC LES OUVRIERS DE SON EQUIPE, AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER D'AURILLAC, OU ILS ETAIENT EN DEPLACEMENT, A NEVERS OU ILS ETAIENT DOMICILIES, ETE, EN COURS DE ROUTE, MORTELLEMENT BLESSE, LE 20 MAI VERS UNE HEURE DU MATIN, DANS LA COLLISION DE CETTE NETTE AVEC UN AUTRE VEHICULE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...M. Bolac...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE GRASSET, ANCIEN OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, ATTEINT DEPUIS 1947 DE SILICOSE, ETANT DECEDE LE 24 OCTOBRE 1970, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE EN VUE DE VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UNE AUTRE COLLEGE DE TROIS EXPERTS, AU MOTIF QUE VEUVE GRASSET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation. Il ne peut être procédé à un... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GYSS ET GIUBILEI, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES ET DE BLANCHISSERIES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON ENTREPRISE SOUS LE RISQUE N° 337-13 AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, Y...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Transport effectué dans le cadre de l'opération d'entraide. * AGRICULTURE - Accident... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VITTORI, PARASSE ET BORDES, AGRICULTEURS...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Conditions - Gratuité des services - Constatations suffisantes. * AGRICULTURE - Accident du... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969, LANDREAU, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU POIGNET ; QU'IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR-LOI DE LEULIER, EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE...