| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 1982, CETATEXT000008290522

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290522
Date de la décision : 19/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Présentent ce caractère - Copies d'examen.

26-041, 30-01-04 Le refus de communiquer à un candidat la composition corrigée qu'il avait remise à une épreuve du brevet de technicien supérieur, après que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par l'intéressé, a confirmé le caractère de document administratif de la copie, dont l'administration a seule la responsabilité, méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Annulation.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Copies d'examen - Caractère de document administratif - Droit à la communication.

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Références :

Décision du 18 mars 1981 Recteur Académie de Montpellier Decision attaquée Annulation
LOI 78-753 du 17 juillet 1978

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-05-19;cetatext000008290522